Pour vous prouvez que notre aide est international et que nous viendrons en aide a tous les animaux du monde avec l'association 30 millions d'amis
Présentation de l'image :
Chiots dans une brouette
Contravention :
-Sévices graves ou actes de cruaté envers les animaux : (article 521-1)
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ( 90 ¤, 135 ¤, 375 ¤, 750 ¤. )
- Des atteintes volontaires a la vie d'un animal : (article R-655-1)
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. ( 1 500 ¤ 3000 ¤ )